Les facteurs qui militent en faveur de l'unification des voies d'action

Résumé

Au fil des ans, le législateur a créé de nouvelles voies d'action pour les demandes en justice auxquelles ne convenaient plus les règles de la procédure ordinaire. Les voies d'action sont cependant devenues tellement nombreuses qu'il en résulte des inconvénients majeurs provoquant des frais et des délais additionnels pour les justiciables. Il est en effet de plus en plus difficile de déterminer avec précision la voie d'action appropriée, la sanction d'un choix erroné et les règles applicables à un recours particulier. De plus, il est parfois nécessaire de s'adresser deux fois au tribunal lorsque plusieurs demandes résultent d'un même litige parce que les conclusions recherchées sont assujetties à des règles de procédure différentes. Enfin, certaines règles utiles et efficaces sont réservées sans raison valable à des recours introduits suivant une seule des voies d'action. La multiplicité des voies d'action et l'imprécision des règles propres à chacune d'elles donnent lieu à de nombreux litiges où trop souvent la forme l'emporte sur le fond. On assiste alors à de véritables procès à l'intérieur du procès qui augmentent les délais et le coût d'un litige sans aucun bénéfice réel pour le plaideur qui cherche à obtenir justice. Le système judiciaire se débarrasserait de ces litiges stériles et coûteux si toutes les demandes en justice, quelles qu'elles soient, étaient introduites de la même façon.

Abstract

Over the years, the legislator has created various new access paths for taking legal action that are no longer well adapted to ordinary rules of procedure. These new proceedings have in turn become so numerous as to cause major inconveniences resulting in additional costs and delays for citizens seeking justice. Indeed, it has become increasingly difficult to accurately determine the appropriate procedure that must be taken, the penalty for a poor choice and the rules applying to a specific procedure. Furthermore, citizens must on occasions return to court a second time in one and the same case because the remedies in question are subject to different rules of procedure. Finally, some useful and efficient rules are reserved for no good reason for proceedings instituted for just one of the issues being litigated. This plurality of access paths and the uncertainty of the rules applying to each, give rise to many disputes where all to often formalities take precedence over pith and substance. These cases often turn into trials within a trial, which only compounds the delays and costs of the litigation without there being any true benefit for the plaintiff seeking justice. The judiciary system could rid itself of these sterile and costly litigations if petitions of all origins whatsoever were introduced in the same manner.