Les approches de la réforme de la procédure civile: la gestion de l'instance et l'intégration des moyens alternatifs

Résumé

Après avoir réaffirmé la nécessité de limiter et de simplifier la procédure actuelle, l'auteur examine d'abord l'approche fondée sur la gestion de l'instance. Il présente alors les principales techniques de supervision du cheminement d'une cause que sont la gestion des dossiers, la gestion de l'instance, les voies procédurales variées et les délais cibles.

Par la suite, au regard de chacun des types d'instance présents dans le Code de procédure civile, il examine les moyens actuellement disponibles pour assurer la supervision de leur cheminement et propose, selon les besoins, l'ajout de techniques additionnelles.

Quant à l'approche portant sur l'intégration des moyens alternatifs, l'auteur passe en revue les dispositions légales ayant servi à intégrer, de façon réussie, la médiation familiale au sein de notre système de justice civile. Il communique également des données statistiques portant sur les résultats obtenus au cours de la première année d'application des dispositions législatives relatives à la médiation familiale.

Abstract

After reasserting the need to limit and simplify current procedures, the author first reviews the approach based upon the management of the court in question. He then presents the main supervision techniques used in directing a case, namely : case management, court management, procedural channels and target deadlines. Thereafter, as regards each type of court found in the Code of Civil Procedure, he examines the means currently available for ensuring the supervision of case progression and proposes— as needs arise—the addition of supplementary techniques. As to the approach dealing with alternate means, the author passes in review the legal provisions that have served to successfully integrate family mediation into our system of civil justice. He also provides the statistical data underlying the results obtained in family mediation during the first year during which this legislation has been applied.