L'indemnisation des victimes en fonction des pertes non économiques résultant de blessures ou de décès : régime d'État ou de droit commun?

Résumé

Deux grands régimes juridiques disposent des pertes non pécuniaires : le régime de droit commun et la Loi sur l'assurance automobile. La présente étude vise à brosser un tableau des deux régimes pour en faire ressortir les différences fondamentales, les avantages ainsi que les inconvénients.

Le droit commun emprunte la voie traditionnelle de la responsabilité civile : « toute personne est responsable du dommage causé par sa faute ». Le droit civil recherche une indemnisation intégrale de la victime, mais nécessite, la plupart du temps, l'intervention du système judiciaire.

Établie selon une philosophie complètement différente, la Loi sur l'assurance automobile abandonne la notion de responsabilité, indemnise la victime sans égard à la faute et ne recherche pas la compensation intégrale. Les dommages non pécuniaires sont établis à partir de grilles d'évaluation strictes beaucoup moins souples que les méthodes de calcul du quantum issues du droit civil.

Abstract

Two eminent legal systems have provisions for non-monetary losses : The general law and the Automobile Insurance Act. This paper seeks to provide an overview of the two systems in order to contrast their fundamental differences, advantages and disadvantages.

The general law takes the traditional path of civil liability : « Every person is responsible for the damage caused by his fault. » Under civil law, integral compensation is sought for the victim; however, this usually requires a recourse to the judiciary system.

Founded upon a totally different philosophy, the Automobile Insurance Act abandons the concept of liability, indemnifies on a no-fault basis and does not seek integral compensation. Non-monetary losses are determined on the grounds of a strict assessment grill far less flexible than the quantum calculation methods derived from the civil law.