Les ententes portant immunité de poursuite et substitution de norme en droit de l'environnement québécois

Résumé

Le présent article porte sur le développement du phénomène contractuel entre le ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec et les pollueurs. Dans la première partie, l'auteure présente les trois pratiques qui ont cours actuellement: les ententes officielles et les ententes officieuses portant immunité contre les poursuites ainsi que les régimes légaux autorisant les autorités publiques à remplacer des règles de droit par des normes particulières élaborées pour un pollueur. Dans la seconde partie du texte, l'auteure examine de façon critique les avantages recherchés et les inconvénients de l'approche contractuelle eu égard aux finalités objectives de la protection de l'environnement et elle propose une réglementation accrue de ces pratiques de gestion administrative des activités polluantes afin d'atténuer les inquiétudes que suscite le développement actuel de ces pratiques.

Abstract

This paper examines the development of the contractual relationship between the Ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec and polluters. In the first part, the author discusses three practices currently in use : agreements both official and unofficial offering immunity from legal action, and legal avenues authorising public authorities to substitute specific standards drafted for polluters in the place of rules of law. The second part of the paper provides a critical examination of the advantages sought and the disadvantages resulting from the contractual approach regarding the ultimate objectives of environmental protection. Lastly, she proposes enhanced regulatory action of the practices aimed at administrative management of polluting activities so as to reduce concerns raised by the current development of these practices.