Résumés
Résumé
Le paragraphe 92 (9) de la Loi constitutionnelle de 1867 permet aux provinces de prélever par voie de licences des taxes indirectes. Toutefois, pour éviter de rendre inutile le paragraphe 92 (2), qui limite en principe les provinces à la taxation directe, la Cour suprême exige que les sommes perçues en vertu de 92 (9) ne servent qu'aux fins d'un régime de réglementation provincial. Cette exigence, même si elle fut appliquée jusqu'à maintenant avec souplesse, entraîne des difficultés de vérification et de preuve, ainsi qu'une certaine confusion sur le plan conceptuel. L'auteur suggère que l'esprit et la lettre de la Constitution seraient bien servis par une exigence complémentaire plus simple, à savoir que la taxe ne puisse être transmise que localement.
Abstract
Subsection 92 (9) of the Constitution Act, 1867, enables the provinces to impose indirect taxation by way of licences. However, this power must be reconciled with subsection 92 (2), which confines the provinces to the field of direct taxation, as a matter of principle. So the Supreme Court requires that the money exacted under 92 (9) be used for the sole purposes of a provincial regulatory regime. So far, such a requirement has not been strictly applied. Nevertheless, it creates problems of evidence and difficulties in practice, as well as some confusion on the conceptual plane. The author suggests that the spirit and letter of the Constitution would accommodate an alternative and simpler conclusion. It would suffice to verify that the tax can only be transmitted locally.
Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.
Télécharger