L'harmonisation du droit de l'insolvabilité transfrontalière en matière commerciale : tentatives, échecs et solutions pratiques

Résumé

Dans un contexte de mondialisation des relations commerciales, le besoin de sécurité est impératif et se manifeste particulièrement par cette nécessité de prévoir les conséquences d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. Dès lors, un régime uniformisé de l'insolvabilité transfrontalière s'avère l'idéal recherché. Or, c'est dans cette perspective qu'un projet de convention à ce sujet est en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne, alors qu'un projet de dispositions législatives types est présentement à l'étude à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Toutefois, la gestion d'une faillite ou d'une insolvabilité internationale requiert actuellement le recours aux règles de droit international privé des divers États touchés. Des principes communs se dégagent cependant de ces règles.

De manière pragmatique, la gestion des procédures d'insolvabilité, instituées concurremment devant les tribunaux de plusieurs pays, est modelée par un « protocole ad hoc » négocié entre les représentants de ces procédures et les créanciers (et entériné par les tribunaux). D'ailleurs, la négociation d'un tel protocole peut désormais s'inspirer du modèle proposé par l'International Bar Association. C'est alors en marge des tentatives d'harmonisation à l'échelle mondiale que la conclusion de ce genre de convention, établie sur la base du cas par cas, émerge comme une nouvelle coutume internationale en cette sphère du droit.

Abstract

In an age of globalized commercial deals, the need for security is a must and can especially be appreciated in the necessity for coping with the consequences of crossborder insolvency proceedings. As such, a uniform procedure governing crossborder insolvency offers an ideal solution. With just this perspective in mind, a draft covenant on this subject is being drawn up by the European Union, while draft model of legislative provisions is currently under study at the United Nations Commission for International Trade Law. Nonetheless, the handling of bankruptcy or international insolvency presently requires having recourse to the rules of international private law in force in the various States involved. Common principles do, however, emerge from these rules.

Pragmatically speaking, the handling of insolvency proceedings, instituted concurrently before the courts of several countries is modeled on an « ad hoc protocol » negotiated by the representatives of such by the courts. Furthermore, the negotiation of such a protocol may henceforth take inspiration from the model proposed by the International Bar Association. Therefore, proceedings and the creditors (and ratified while operating on the rim of efforts for worldwide harmonization, the concluding of this type of covenant, based on a one-one case analysis, is coming to the fore as a new international custom in this area of law.