Note

Code civil du Québec, Code de procédure civile et société distincte

Patrice Garant

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Patrice Garant
Professeur, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/043421ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 37, numéro 4, 1996, p. 1141–1148

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1996

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