L'exemption fiscale des communautés religieuses

Résumé

Les institutions religieuses sont exemptes du paiement de la taxe foncière générale. Cette exemption remonte au début de la colonie. Dans la première partie, la présente étude retrace l'évolution de l'exemption au fil des modifications législatives. Ses origines, l'analyse des fondements constitutionnels et les guides d'interprétation permettent aujourd'hui la remise en question de cette exemption. Dans la seconde partie, un relevé de la jurisprudence sur les conditions d'application démontre un écart certain par rapport à la volonté du législateur. Enfin, l’auteure s'interroge sur les raisons justifiant le maintien d'une telle exemption.

Abstract

Religious institutions are exempt front paying general property taxes. This exemption goes back to the founding of the colony. In the first part, this paper retraces the history and evolution of the exemption through legislative amendments. Its origins, an analysis of its constitutional grounds and guides to interpretation make it possible today to call this exemption into question. In the second part, a review of case law on the conditions of application shows a certain deviation from the will of the legislator. Lastly, the author raises questions on the reasons justifying the maintenance of such an exemption.