L'exemple québécois de la Cour des petites créances : « cour du peuple » ou tribunal de recouvrement ?

Résumé

La division des petites créances de la Cour du Québec, chambre civile, communément désignée par l'expression « Cour des petites créances », a été instituée en 1971 dans un mouvement général d'élargissement de l'accès des citoyens à la justice. Près de 25 ans plus tard, cette juridiction atteint-elle l'objectif que le législateur de l'époque s'était fixé, notamment au regard d'une catégorie d'usagers particulièrement en quête de justice, les consommateurs ? Les récentes modifications de sa compétence et de ses attributions en 1993 et en 1995, elles aussi présentées dans un courant de réforme de la justice, portent-elles atteinte à sa mission d'origine ? Telles sont les questions fondamentales soulevées dans la présente étude et auxquelles l'auteur tente de répondre.

Abstract

The Small Claims Division of the Court of Quebec, Civil Chamber, commonly called the Small Claims Court came into being in 1971 as a part of the general trend to increase access to justice. Now, twenty-five years later the question may legitimately be raised: has this court lived up to the original legislative intent ofthat time, and more particularly has it provided relief to those especially needy citizens: consumers ? Have recent amendments to its jurisdiction and powers in 1993 and 1995—also presented as a part of the reform of the justice program—affected its original mission ? These are some of the questions this paper attempts to answer.