La protection de la vie familiale dans la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

La Convention européenne des droits de l'homme tient son efficacité du contrôle juridictionnel international qu'elle organise et des effets directs qui lui sont souvent reconnus par les droits internes. Les articles 8 et 12 aménagent particulièrement la protection de la vie familiale, dont la spécificité n'est apparue que récemment au regard de l'histoire des libertés fondamentales. La Commission et la Cour européennes des droits de l'homme sont plus enclines à protéger les liens familiaux qu'à permettre leur dissolution. Elles vont ainsi à contre-courant des tendances de plusieurs États membres du Conseil de l'Europe. Les familles de ressortissants étrangers semblent moins protégées que les ressortissants des États membres. La théorie des « prestations positives » est cependant extrêmement féconde pour la protection de la vie familiale, spécialement pour les familles moins favorisées socialement.

Abstract

The European convention on human rights derives its efficiency from the international jurisdictional control that it organizes and the direct effects often acknowledged in it by domestic laws. Articles 8 and 12 go to particular lengths in protecting family life, the specificity of which has only recently taken its place in the history of fundamental rights. The European Commission and Court on human rights are more inclined to protect family bonds than to allow for their dissolution. As such, they buck the trend of several Member States of the Council of Europe. Families of foreign nationals seem to be less well protected than those of Member States. The theory of « positive actions » is extremely fertile for protecting family life, especially for less socially favoured families.