Le droit applicable à l'offre publique d'achat au Québec : une entreprise de synthèse

Résumé

L'offre publique d'achat est un mécanisme par lequel on peut réaliser le transfert ou le déplacement du contrôle d'une société par actions. Au Québec, ce mécanisme se trouve principalement régi par deux systèmes juridiques, soit le système dérivé de la Loi sur les valeurs mobilières et celui qui se rattache au droit des sociétés. La présente étude préconise une approche synthétique dont l'objectif est de faire ressortir les principales lignes de force du droit applicable à l'offre publique d'achat au Québec.

Abstract

The takeover bid constitutes a mechanism through which a transfer or an alteration of corporate control can be achieved. In Quebec, this mechanism is fundamentally governed by two legal systems, namely the system derived from the Quebec Securities Act and Corporate Law. This paper favours a synthetic approach and its purpose is to bring out the main parameters of the law applicable to takeover bids in the Quebec jurisdiction.