The Responsability of States for Environmental Harm in a Multinational Context — Problems and Trends

Abstract

The paper begins with a discussion of parallels between problems of environmental liability law at the national and international levels. At both levels, rules built upon concerns and priorities of another era had to be applied to the complex environmental problems of our times. Both systems have proven to be inadequate in addressing modern environmental concerns and have evolved to better meet the challenge.

The second part of the paper will highlight the shortcomings of the international system and the law of state responsibility. They are rooted in the system's focus on the interests of sovereign states and include the vagueness of the relevant rules, the disagreement as to the standard of liability (fault or strict liability), the perception of many polluting activities as « lawful », the system's reactive character, the system's failure to effectively deal with ecological costs rather than injury to state interests.

In its third part, the paper will survey developments and trends that may provide solutions to the aforementioned problems. Possible solutions include the emergence of rules that protect the common interests of the international community rather than the sovereign interests of states, the development of special liability regimes for more narrowly defined environmental concerns (generally : ultrahazardous activities), efforts of the International Law Commission to develop a risk liability regime, the proliferation of regimes designed to prevent or manage environmental problems.

Résumé

Le présent article comporte d'abord une discussion des parallèles entre les problèmes de la responsabilité pour les dommages environnementaux aux niveaux national et international. Dans les deux cas, les règles établies pour des problèmes et priorités d'une autre époque devaient être appliquées aux problèmes complexes de l’environnement de notre temps. Mais les deux systèmes se sont avérés inadéquats à traiter les problèmes actuels de l’environnement et ils ont dû évoluer de façon à mieux faire face aux défis.

La deuxième partie illustre, dans ses grandes lignes, les lacunes du système international et des règles de la responsabilité de l’Etat. Ces lacunes sont ancrées dans le coeur du système, concentré sur les intérêts des États souverains. Elles comprennent l'imprécision des règles, la mésentente concernant le genre de responsabilité (faute ou responsabilité stricte), la considération de nombreuses activités polluantes comme « légales », le caractère réactif du système et l'incapacité du système à traiter convenablement les coûts écologiques plutôt que les dommages aux intérêts de l'État.

La troisième partie comprend l’énumération des développements et des orientations qui pourraient fournir des réponses aux problèmes mentionnés ci-dessus. Les solutions possibles comprennent l'établissement de règles protégeant les intérêts des États souverains de la communauté internationale, l'institution de régimes spéciaux de responsabilité pour les problèmes environnementaux plus précisément soulignés, les efforts de la Commission de droit international pour instituer un régime de responsabilité pour risques et la diffusion des régimes conçus pour prévenir ou résoudre les problèmes de l'environnement.