La responsabilité civile de la puissance publique: du clair obscur au nébuleux

Résumé

Comment concilier le régime de responsabilité pour faute applicable à la puissance publique avec l'ampleur des pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités publiques pour la réalisation de leur mission de service public. Depuis dix ans, la jurisprudence cherche à asseoir ce régime sur des bases solides, en distinguant le niveau de la définition des politiques (niveau planification ou planning) du niveau de la mise en oeuvre de ces politiques (niveau opérationnel).

Après un bon départ en 1980, la Cour suprême n'a réussi qu'à embrouiller la situation des arrêts Kamloops à Just. Mais voilà qu'en 1990 la Chambre des lords, qui avait inspiré cette jurisprudence par son célèbre arrêt Anns (1978), fait marche arrière ; l'arrêt Murphy prononcé par ces éminents magistrats aura-t-il des retombées dans l'ancienne colonie au cordon ombilical souvent si tenace ? Le biculturalisme juridique qui caractérise notre situation permet-il de sortir de l'impasse ?

Abstract

How can the system of liability for fault be conciliated with government power considering the extent of discretionary powers conferred on government officials for the performance of their public service duties ? For the past ten years, the courts have been seeking to set this system on sound foundations by contrasting the definition of policy (planning) and the implementation of such policy (operations).

After a good start in 1980, from the Kamloops to the Just decisions the Supreme Court has only been successful in confusing the issue. Yet in 1990, the House of Lords — which has inspired this case-law trend by its renown Anns (1978) decision — did an about-face ; will the Murphy decision handed down by the eminent magistrates have a ripple-down effect on this former colony whose umbilical cord if often so tenacious ? Might our legal biculturalism offer a way out of this deadend ?