Résumés
Résumé
Un nouveau régime d'indemnisation, applicable au Québec depuis 1987, s'adresse aux victimes d'immunisation qui peuvent présenter une demande d'indemnités au ministre de la Santé tout en conservant leur droit de recours en dommages-intérêts. Les problèmes d'application visant la protection des victimes demeurent toutefois nombreux. Certains concernent les contrôles et les informations relatives aux immunisations; d'autres sont spécifiques aux conditions du régime.
Abstract
A new compensation regime in Quebec introduced in 1987 has been established for the benefit of victims of immunization programs. Victims may fill out on application and submit it to the Health Minister or they can take action before the courts. Many problems in protecting victims are still current : some involve controls and information in relation to immunization while others are related more specifically to the regime.
Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.
Télécharger