La nouvelle Loi sur l'instruction publique et les droits constitutionnels relatifs aux écoles confessionnelles: quelques considérations

Résumé

La nouvelle Loi sur l'instruction publique (loi 107) organise le système scolaire public pré-collégial québécois sur une base linguistique plutôt que confessionnelle, division qui était la sienne depuis sa création. Si la Loi est entrée en vigueur le I^er juillet 1989, l'application de certaines de ses dispositions a cependant été retardée. Le législateur voulait d'abord en vérifier la validité en regard des garanties confessionnelles accordées par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce texte examine certains problèmes constitutionnels posés par la Loi 107 à la lumière de l'état actuel du droit.

Abstract

The new Act respecting Public Education (Bill 107) organizes the Québec public pre-collegial school system along linguistic rather than religious lines, a division which belonged to it from the time of its creation. Although the Bill went into effect on July 1, 1989, the enforcement of some of its provisions has been delayed. The Legislator first wanted to check the validity of certain religious rights granted under Section 93 of the Constitutional Act, 1867. This text examines certain constitutional problems raise by Bill 107 in the light of the present state of the law.