L'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867

Introduction[Notice]

Patrice Garant

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Patrice Garant
Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/042660ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 26, numéro 1, 1985, p. 217–222
La réforme des institutions fédérales canadiennes

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