La réforme de la Cour suprême

Cour suprême, Cour d'arbitrage ou Cour constitutionnelle ?[Notice]

  • Francis Delpérée

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  • Francis Delpérée
    Professeur à l'Université catholique de Louvain et aux Facultés universitaires Saint-Louis, Directeur du Centre d'études constitutionnelles canadiennes