L’interprétation des lois et des conventions plurilingues

Interprétation des lois et conventions plurilingues dans la Communauté européenne

Pierre Pescatore

…plus d’informations

Pierre Pescatore
Juge à la Cour de justice des Communautés européennes

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI: https://id.erudit.org/iderudit/042635ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/042635ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 25, numéro 4, 1984, p. 989–1010

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1984

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger