Constitutional Patriation as prologue : phase two constitution-making and reform of federal institutions

  • Edward McWhinney

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  • Edward McWhinney
    Professeur, Université Simon Fraser

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/042590ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 25, numéro 1, 1984, p. 165–171
La Loi constitutionnelle de 1982 : un premier bilan

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1984

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