Le jeu de l'accession dans les rapports patrimoniaux entre époux

Chronique jurisprudence

Le jeu de l'accession dans les rapports patrimoniaux entre époux[Notice]

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François Frenette
Notaire, professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/042469ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 22, numéro 3-4, 1981, p. 857–862