Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI

https://id.erudit.org/iderudit/042417ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/042417ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Les Cahiers de droit

Volume 21, numéro 3-4, 1980, p. 1009
La rédaction des lois

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1980