Chronique de jurisprudence

Réflexions sur l'acte réglementaire et quasi-réglementaire

  • Patrice Garant et
  • Hélène Grenier

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  • Patrice Garant
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

  • Hélène Grenier
    Auxiliaire de recherche, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/042106ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 17, numéro 2, 1976, p. 515–537

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1976

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