Notes

Observations concernant le Rapport sur la vente de l'O.R.C.C.

Thérèse Rousseau-Houle

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Thérèse Rousseau-Houle
Avocat, professeur, Faculté de droit. Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI: https://id.erudit.org/iderudit/042085ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/042085ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 17, numéro 1, 1976, p. 209–221

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1976

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