La loi du dépôt volontaire : une étude de sociologie juridique

Jean-Guy Belley

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Jean-Guy Belley
Maître en droit

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/042016ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 16, numéro 1, 1975, p. 27–124

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1975

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