Notes

L'article 642c du C.c. et l'obligation de « renoncer » du conjoint survivant

Mireille D. Castelli

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Mireille D. Castelli
Professeur, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/041995ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 15, numéro 4, 1974, p. 878–886

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1974

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