À propos de l'affaire pilote : les compétences provinciales en matière de réglementation du commerce[Notice]

Nicole Duplé

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Nicole Duplé
Professeur, Faculté de Droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/041975ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 15, numéro 3, 1974, p. 569–612

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