La langue d'étiquetage des produits de consommation: Le pouvoir constitutionnel de légiférer

Ivan Bernier

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Ivan Bernier
Professeur, Faculté de Droit, actuellement en congé sabbatique

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/041974ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 15, numéro 3, 1974, p. 533–567

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1974

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