Section 4 - L'obligation d’assurer aux patients les services de santé requis

Chapitre 3: Les obligations du centre hospitalier envers le patient – Section 4: L’obligation d’assurer aux patients les services de santé requis

Section 4 - L'obligation d’assurer aux patients les services de santé requis[Notice]

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/041940ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 15, numéro 2, 1974, p. 448–449
La responsabilité hospitalière