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Chapitre 1: Le statut juridique du centre hospitalier – Section 3: Qualification juridique du centre hospitalier
Annexe
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Diffusion numérique : 12 avril 2005
Un article de la revue Les Cahiers de droit
Volume 15, numéro 2, 1974, p. 299–305
La responsabilité hospitalière
Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1974