Chronique de jurisprudence

Une nouvelle exception en matière d'incapacité du mineur dans les effets de commerce?[Notice]

  • Nicole L’Heureux

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  • Nicole L’Heureux
    Professeur, Faculté de Droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI
https://doi.org/10.7202/041774ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 14, numéro 3, 1973, p. 557–561

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