Le Bill 45 et les modifications au Code civil

Chronique de législation

Le Bill 45 et les modifications au Code civil[Notice]

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Jean-Claude Royer
Professeur, faculté de droit, Université Laval
Maurice Tancelin
Professeur, faculté de droit, présentement en congé sabbatique

Diffusion numérique : 30 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1005037ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1005037ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 13, numéro 3, 1972, p. 438–440