Le domaine public canadien et québécois[Notice]

  • René Dussault et
  • Normand Chouinard

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  • René Dussault
    Ph.D. (Londres), conseiller sur les politiques sociales auprès du ministère québécois des Affaires sociales

  • Normand Chouinard
    LL.L. (Laval), assistant professeur à la faculté de Droit de l’Université Laval, Québec

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Diffusion numérique : 29 juin 2011

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DOI
https://doi.org/10.7202/1004904ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 12, numéro 1, 1971, p. 5–173

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