Chronique de jurisprudence

Lésion des mineurs. Nullité relative[Notice]

M. Tancelin

…plus d’informations

M. Tancelin
Professeur, Université Laval

Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1004891ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1004891ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 11, numéro 4, 1970, p. 842–845

Tous droits réservés © Université Laval, 1970