Chronique de législation

Innovation dans le droit parlementaire

J.-C. Bonenfant

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J.-C. Bonenfant
Professeur à la faculté de Droit

Diffusion numérique : 29 juin 2011

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DOI: https://doi.org/10.7202/1004840ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 11, numéro 3, 1970, p. 533–534

Tous droits réservés © Université Laval, 1970

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