Municipal Liability for Police Torts in the Province of Quebec

  • Lorne Giroux

…plus d’informations

  • Lorne Giroux
    LL.L. (Laval), LL.M. (Harvard), professeur adjoint, faculté de Droit, Université Laval, avocat au Barreau de Québec

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger