Chronique de législation

Loi du ministère de la Fonction publique[Notice]

Patrice Garant

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Patrice Garant
Professeur à la faculté de Droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 29 juin 2011

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DOI: https://doi.org/10.7202/1004785ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 11, numéro 1, 1970, p. 92–98

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