Chronique de législation

Loi de l'enseignement privé[Notice]

  • Patrice Garant

…plus d’informations

  • Patrice Garant
    Professeur à la faculté de Droit

Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1004696ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1004696ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 10, numéro 4, 1969, p. 746–758

Tous droits réservés © Université Laval, 1969