Législation provinciale. Troisième session de la vingt-huitième législature

Chronique de législation en matière de droit commercial

Législation provinciale. Troisième session de la vingt-huitième législature[Notice]

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Diffusion numérique : 28 juin 2011

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DOI: https://doi.org/10.7202/1004664ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 10, numéro 3, 1969, p. 528–536