Chronique de jurisprudence

Obligations à objets multiples. Obligation alternative. Clause pénale, 1094-1133

Diffusion numérique : 28 juin 2011

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DOI: https://doi.org/10.7202/1004578ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 10, numéro 1, 1969, p. 227–230

Tous droits réservés © Université Laval, 1969

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