Priorité d'un privilège sur une hypothèque assortie d'une clause de dation en paiement. Nineteenhundred Tower Ltd. v. Cassioni, [1967] B.R. 787.

Chronique de jurisprudence

Priorité d'un privilège sur une hypothèque assortie d'une clause de dation en paiement. Nineteenhundred Tower Ltd. v. Cassioni, [1967] B.R. 787.[Notice]

…plus d’informations

M. Tancelin
L.L.M. (McGill), docteur en droit (Paris), professeur auxiliaire à la faculté de Droit de l’Université Laval

Diffusion numérique : 28 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1004385ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1004385ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 9, numéro 2, 1967–1968, p. 287–292