Le défendeur à l'action en déclaration de privilège du fournisseur de matériaux de l'article 2013e, alinéa 5 du Code civil. City Properties Ltd. v. Rock Utilities Ltd. et University Holdings Corp., [1967] B.R. 195.

Chronique de jurisprudence

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Maurice Tancelin
L.L.M. (McGill), docteur en droit (Paris), professeur auxiliaire à la faculté de Droit de l’Université Laval

Diffusion numérique : 27 juin 2011

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DOI: https://doi.org/10.7202/1004345ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 9, numéro 1, 1967–1968, p. 99–102

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