L’avortement tardif et l’aide médicale à mourir au-delà de l’autonomie individuelle : comment réguler les pratiques pour assurer le vivre ensemble ?

Résumé

Il semble que la mise en oeuvre des droits reconnus par les législateurs et les tribunaux en contexte d’avortement tardif et d’aide médicale à mourir connaît, en pratique, un problème d’effectuation. En effet, nous nous trouvons actuellement dans une ère où le droit accorde énormément d’importance à l’autonomie individuelle dans le domaine médical, mais où les pratiques et les autres normativités viennent considérablement limiter cette autonomie. Il convient, dès lors, de poser un regard critique sur le concept d’autonomie en contexte d’avortement tardif et d’aide médicale à mourir. Ces constats soulèvent des questionnements sur le rôle et les limites du droit étatique lorsque transposé en contexte clinique, ainsi que sur le peu d’attention que porte le droit aux destinataires de la norme. Le défi consiste alors à faire cohabiter les différentes normes et valeurs afin que les mécanismes de prises de décisions traduisent un souci réel d’assurer le vivre ensemble.

Mots-clés :

• avortement tardif,
• aide médicale à mourir,
• autonomie individuelle,
• autonomie relationnelle,
• intersubjectivité,
• internormativité,
• gouvernance clinique

Abstract

It seems that the implementation of the rights recognised by legislators and courts in the context of late-term abortion and medical aid in dying are, in practice, problematic. Indeed, we are currently in an era where the law places great importance on individual autonomy in the medical field, but where practices and other normativities considerably limit this autonomy. It is therefore appropriate to take a critical look at the concept of autonomy in the context of late-term abortion and medical aid in dying. These observations raise questions about the role and limits of state law when transposed into a clinical context, as well as about the lack of attention paid by the law to the recipients of the norm. The challenge is to ensure that the different norms and values coexist so that the decision-making mechanisms reflect a genuine concern for living together.

Keywords:

• late abortion,
• medical aid in dying,
• individual autonomy,
• relational autonomy,
• intersubjectivity,
• internormativity,
• clinical governance