Résumés
Abstract
Within the past decade, Ontario has had no fewer than four successive and different regimes of no-fault automobile insurance. Prior to 1990 there was an "add-on" scheme whereby modest first-party no-fault benefits were added on to the tort system without any formal impairment of tort rights. In 1990 the Liberal government introduced a "modified" plan whereby no-fault benefits were increased but tort was modified in that a plaintiff was ineligible to sue unless s/he met a threshold of permanent and serious injury. Subsequently, the eligibility rules for suing in tort (along with benefit levels) have been changed twice with, in each case, separate restrictions for economic and non-economic loss respectively. This paper relates the story of those changes including some of the historical background.
Résumé
Au cours de la dernière décennie, l’Ontario a connu pas moins de quatre régimes différents d’assurance automobile sans égard à la responsabilité. Avant 1990, le versement d’indemnités modestes, sans égard à la responsabilité, était venu s’ajouter au régime de droit commun de la responsabilité civile, sans diminuer le droit de poursuite des victimes. En 1990, le gouvernement du Parti libéral a augmenté les indemnités, tout en éliminant les recours de droit commun à moins de faire la preuve de blessures sérieuses et à caractère permanent. Par la suite, ces droits de poursuite (de même que le niveau des indemnités) ont été modifiés à deux reprises en distinguant, à chaque occasion, les pertes économiques et les pertes non économiques. L’auteur relate ici cette évolution législative, en la replaçant dans son contexte historique.
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