L’INTERPRÉTATION DES CONTRATS D’ASSURANCE

Résumé

La réforme du Code civil du Québec, qui est entré en vigueur en 1994, permet aux tribunaux de tenir compte de nouvelles règles d’interprétation des contrats, aux articles 1425 à 1445 C.c.Q. À titre d’exemples, la Cour est admise à rechercher la véritable intention des parties plutôt que de s’en tenir au sens littéral des mots utilisés; elle peut tenir compte, dans l’interprétation d’un contrat, de sa nature précise et des circonstances dans lesquelles il a été conclu; elle a la faculté de prendre le sens qui convient le mieux à la matière d’un contrat, lorsque les termes sont susceptibles d’avoir deux sens.

L’auteur passe en revue les conditions d’application de ces règles à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine. Il examine aussi certaines règles applicables aux contrats de consommation ou aux contrats d’adhésion, tels les contrats d’assurance, portant notamment sur les clauses externes, les clauses illisibles ou incompréhensibles, les clauses abusives et les clauses ambigües.

L’auteur conclut en souhaitant, au fil de leur mûrissement, que ces nouveaux principes d’interprétation bonifient l’économie générale des contrats d’assurance, tout en servant au maintien d’un juste équilibre entre les parties contractantes.

Abstract

Since the reform of the Quebec Civil Code, entered in force in January 1994, the Courts are entitled to refer to new rules of interpretation of contracts (articles 1425 to 1442 Q.C.C.). Here are some examples: to look for the common intention of the parties rather than literal meaning of the words, to reach the real nature of the contract in interpreting it and the circumstances in which it was formed, to give the meaning that best conforms to the subject matter of the contract, when words are susceptible of two meanings.

The author analyses the conditions of application of these rules and reviews case law and doctrine on the matter. He also comments the nature of rules governing consumer contracts and contracts of adhesion, such as insurance policies, in some contractual stipulations, like external clauses, illegible or incomprehensible clauses, abusive clauses or ambiguous clauses.

He concludes by the wish that new rules, when gradually coming to maturity, veritably serve the general economy of insurance contracts and fair balance between the parties.