Money laundering regulation in Canada

Résumé

La législation, la réglementation et les initiatives canadiennes sur le blanchiment d’argent sont relativement récentes, mais elles sont importantes et variées. Dans cette étude, l’auteur étudie les amendements apportés au code criminel (Bill C-61), entrés en vigueur le 1er janvier 1989. Il examine aussi les conventions auxquelles le Canada a adhérées, en 1988, l’une est internationale, « La Convention de l’O.N.U. de 1988 », l’autre est bilatérale, Canada-États-Unis, « Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle ». Il analyse aussi les règles de pratique instituées par les banques canadiennes élaborées le 2 décembre 1988 par le Comité Basle. En outre, il fait le tour des principales recommandations dégagées par un groupe d’action, créé à l’occasion du sommet économique de Paris tenu en 1989, appelé Groupe d’action sur le blanchiment d’argent dans le domaine financier, dont le mandat était d’identifier les principales techniques de blanchiment d’argent et d’évaluer les mesures pour les contrer, au plan national et au plan international. Il ne manque pas de rapporter les règles établies par les institutions financières, en 1990, et révisées en 1995, intitulées « Pratiques optimales en vue de détecter le blanchiment d’argent ». Enfin, il termine par des commentaires sur une autre législation fédérale plus récente, « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité » entrée en vigueur le 21 juin 1991, et la règlementation propre à cette Loi, entrée en vigueur le 26 mars 1993.