Le fonds d’indemnisation en assurance de personnes

Résumé

La SIAP assure, en cas d’insolvabilité et de mise en liquidation d’une de ses sociétés membres, une protection aux titulaires canadiens de polices d’assurance, jusqu’à concurrence de certaines limites.

Le fonds est en vigueur depuis le 29 janvier 1990. Pour l’heure, les sociétés sont libres d’adhérer ou non à la SIAP. Toutefois, des sociétés touchant plus de 95% du revenu-primes d’assurance-vie au Canada y ont déjà adhéré. Par ailleurs, on s’attend à ce que le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements des provinces et des territoires rendent l’adhésion obligatoire pour toutes les sociétés d’assurances autorisées à commercialiser des assurances de personnes au sein de leur territoire de compétence.

Abstract

ln the event of the insolvency or bankruptcy of a member company, CompCorp provides coverage to all Canadian insurance policy holders, up to specific limits.

The fund came into force January 29, 1990. For the time being, membership to Compcorp is not obligatory. However, companies who derive more than 95% of their premium income from life insurance in Canada have already joined the fund. lt is expected that the federal, provincial and territorial governements of Canada will make membership to this fund compulsory for all insurance companies licensed to sell personal insurance within their jurisdiction.