Résumés
Résumé
En 2006, le parlement de la République démocratique du Congo adoptait à l’initiative des organisations non gouvernementales une loi visant à criminaliser les actes de violence sexuelle et à protéger les victimes. Cette innovation importante qui a conduit à transposer dans le droit national un certain nombre de crimes et d’infractions sexuels tels que définis dans les conventions internationales se heurte pourtant à des obstacles importants quant à la mise en oeuvre des dispositions de la loi. Au-delà des difficultés matérielles et politiques que rencontrent magistrats et policiers, l’auteure avance l’hypothèse que la primauté de la coutume et de leurs valeurs dans les matières de la famille, du mariage et des fiançailles freine la réception de la loi par la population et le corps judiciaire. L’auteure illustre ces points de friction à travers la question du mariage et du viol après avoir présenté les défis du recours à l’anthropologie pour le juriste positiviste.
Mots-clés :
- Breton-Le Goff,
- République démocratique du Congo,
- Loi de 2006,
- violences sexuelles,
- production normative,
- pluralisme juridique,
- anthropologie juridique,
- droit,
- coutume
Abstract
In 2006, the parliament of the Democratic republic of Congo adopted at the initiative of non-governmental organisations a bill to criminalize acts of sexual violence and to protect victims. This important innovation that led to transpose into national law a number of crimes and sexual offenses as defined in international conventions yet encounters significant obstacles regarding the implementation of the provisions of the law. Beyond the political and practical difficulties faced by magistrates and police officers, the author advances the hypothesis that the primacy of customary rights and values in matters of family, marriage and engagement inhibits the acceptance of the bill by population and the judiciary. The author illustrates these points of friction through the issue of marriage and rape after presenting the challenges of the use of anthropology to the legal positivist.
Keywords:
- Breton-Le Goff,
- Democratic Republic of Congo,
- 2006 Bill,
- Acts of Sexual Violence,
- Norm Production,
- Legal Pluralism,
- Legal Anthropology,
- Law,
- Custom
Resumen
En 2006, el parlamento de la República democrática del Congo adoptó, gracias a la iniciativa de las organizaciones no gubernamentales, una ley para criminalizar los actos de violencia sexual y proteger a las víctimas. Esta importante innovación que condujo a la transposición en el derecho nacional de un cierto número de crímenes y de infracciones sexuales, tal y como han sido definidos en las convenciones internacionales, se enfrenta a obstáculos importantes en la aplicación de las disposiciones de la ley. Más allá de las dificultades materiales y políticas que confrontan el magisterio y los policías, la autora emite la hipótesis que la preeminencia de la costumbre y de los valores en materia de familia, casamiento y noviazgo frena la aceptación de la ley por la población y el cuerpo jurídico. La autora ilustra estos puntos de fricción a través de la cuestión del casamiento y de la violación después de haber presentado los desafíos del recurso a la antropología por un jurista positivista.
Palabras clave:
- Breton-Le Goff,
- República democrática del Congo,
- Ley de 2006,
- violencias sexuales,
- producción normativa,
- pluralismo jurídico,
- antropología jurídica,
- derecho,
- costumbre
Parties annexes
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