FR :

À l’heure où l’assurance automobile est en crise dans plusieurs provinces canadiennes, le régime québécois se présente comme un modèle à suivre. Ce texte fait la genèse du régime québécois. Il démontre aussi que, malgré la remise en question du principe de l’assurance sans égard à la responsabilité, le régime étatique d’indemnisation du préjudice corporel compense pleinement les pertes éprouvées dans des accidents d’automobile par la très grande majorité des Québécois et que le régime privé de réparation des dommages matériels suivant le système d’indemnisation directe fondé sur la faute connaît une grande stabilité dont les automobilistes peuvent se réjouir.

EN :

While the automobile insurance is in crisis in many Canadian provinces, the Québec scheme presents itself as a model to follow. This paper relates the genesis of the Québec scheme. It also shows that, despite the challenge of the no-fault principle, the staterun no-fault insurance system for bodily injuries fully compensates the losses sustained in car accidents by the great majority of Quebecers and that the private scheme of compensation for property damages based on tort liability has come to a great stability to the satisfaction of motorists.

FR :

La question de l’indemnisation des « criminels de la route » au Québec fait l’objet de plusieurs critiques depuis ces dernières années. Avant même que le nouveau ministre de la Justice, Me Marc Bellemarre, ne soit élu, celui-ci faisait des représentations à la Commission parlementaire des Transports afin que soit modifié le régime d’indemnisation pour empêcher que le « criminel de la route » ne reçoive d’indemnité de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) et qu’il soit permis aux victimes de poursuivre le responsable de leur dommage corporel.

La présente étude vise à démontrer qu’une disposition législative qui refuserait l’indemnité de remplacement du revenu aux « criminels de la route » serait inconstitutionnelle. En effet, l’auteure prétend qu’une telle exclusion du régime constituerait une atteinte au droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Néanmoins, consciente des objectifs poursuivis par les défenseurs de cette approche, elle propose dans ses conclusions une disposition qui, semble-t-il, constituerait une solution envisageable et équitable.

EN :

The subject of whether criminals of the road should be compensated has been criticised a great deal over the last few years. Before the election of Mr. Marc Bellemarre as Minister of Justice, he was making representations to modify the Automobile Insurance Act. His objectives were twofold: first, to deny "criminals of the road" access to compensation by the Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) and second, to allow victims the possibility to sue the individuals responsible for their injuries.

The present study establishes that a legal provision that would deny compensation to a "criminal of the road" would go against the spirit of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The author’s belief is that such an exclusion to compensation would constitute a violation of one’s equality rights protected by section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Nevertheless, remaining aware and conscious of the objectives envisioned by the defenders of this approach, the author proposes in her conclusions a legal provision which might be both a possible and equitable solution.

FR :

La Nouvelle-Zélande et le Québec représentent, en matière d’accidents d’automobile, les deux plus anciens systèmes d’indemnisation sans égard à la responsabilité. La première partie de ce texte vise à comparer les indemnités et les services dispensés à leurs clientèles les plus importantes, les personnes gravement blessées. C’est ici que ces régimes démontrent le mieux leurs avantages par rapport au régime traditionnel de la responsabilité civile. Une seconde partie porte sur le point sensible de ces régimes : la compensation des pertes non pécuniaires. Le régime québécois s’en tire ici mieux que son homologue néo-zélandais, ce qui amène l’auteur à s’interroger sur les limites qu’il convient de fixer à un régime universel d’indemnisation.

EN :

New Zealand and Quebec represent the two oldest pure no-fault plans, regarding automobile accidents. The present text first compares the compensation offered by the two schemes to the seriously injured victims. In this field, the advantages of the no-fault plans are obvious when compared to the traditional tort system. The second part is devoted to the sore point of both schemes : compensation for non pecuniary losses. The Quebec plan is offering, on that particular aspect, higher indemnities than New Zealand, which lead the author to wonder about the limits that should be applied when a no-fault scheme is implemented.

EN :

This article describes the five components of “Autoplan” insurance. This is the commercial name given to the universal automobile insurance regime that has been available in British Columbia since March of 1974. The minimum package comes with the following coverage: (1) third party liability insurance; (2) statutory accident benefits; (3) uninsured motorist protection; (4) underinsured motorist protection; and (5) inverse liability insurance. In closing, the article describes the main restrictions placed on recovery that relate to the conduct of the insured person.

FR :

Cet article fait un survol des cinq composantes du régime d’assurance automobile qui est disponible en Colombie-Britannique depuis mars 1974. Ce régime, connu sous le nom « Autoplan », offre à chaque personne assurée une assurance minimale contre la responsabilité civile (1), des bénéfices sans égard à la responsabilité (2) et une protection contre le risque de subir des dommages par la faute d’un automobiliste non assuré (3), sous assuré (4) ou à l’abri de poursuite judiciaire (5). L’article termine en décrivant les circonstances dans lesquelles le comportement de la personne assurée aura un impact sur ses droits de recouvrement.

EN :

Auto Bodily Injury Liability claim payments are predominantly negotiated settlements, with less than two percent the result of complete litigation and jury trials. All settlements consist of a combination of claimed economic loss, called special damages, and a payment for “pain and suffering”, called general damages. The dependence of the total compensation on a variety of factors relating to the type and magnitudes of the economic losses, medical and wage loss, and to the type and severity of injury has been explored by prior researchers who found medical losses to be the primary determinant of total compensation but they also found that other severity variables play a distinct and significant role in the final settlement values. Further research introduced the notion that both the information gathered in the course of investigation and the adjuster’s attitude toward the quality of the claim, especially the suspicion of fraud, also played a significant role in the final settlement value. Recently, it has been shown that settlement values for subjective injury claims are systematically lower relative to special damages and indicate that insurers use their negotiating power to obtain lower settlements on questionable claims as a rational response to the presence of fraud and build up claims. The current paper extends that research by examining additional variables specifically related to the investigation and negotiation processes and quantifying the effect of those variables on the final total compensation. In particular, we find that strain and sprain claims command lower general damages relative to specials, even in the absence of suspicion of fraud and build up, but that the intensity of suspicion of fraud and build up can reduce overall payments as much as 24 percent. For the first time, the negotiating effect of attorney demands enters the quantitative model in addition to the usual contingency fee. Finally, evidence that insurers are isolating low impact collisions and reducing the compensation through negotiation is explored and quantified.

FR :

Les paiements des réclamations liées aux blessures corporelles découlant des accidents d’automobile se font principalement sur la base d’un règlement négocié, car moins de 2 % d’entre elles aboutissent devant les tribunaux. Tous les règlements prennent en compte à la fois le paiement pour la perte économique, nommé dommages spéciaux, et celui pour les douleurs et souffrances, appelé dommages généraux. Il a été analysé par divers chercheurs que le montant total de l’indemnisation dépend de facteurs variés, telles la nature et l’ampleur des pertes économiques, des pertes de nature médicale ou de salaire, ainsi que de la nature et de la sévérité d’une blessure. Ceux-ci ont conclu que les pertes de nature médicale ont été primordiales et décisives en vue de déterminer pleinement le montant de l’indemnisation, mais ils ont aussi trouvé que des facteurs variables de sévérité ont aussi un rôle distinct et significatif dans l’établissement de la valeur totale du règlement. De nouvelles recherches ont également abouti aux mêmes résultats dans la détermination de la valeur totale du règlement, notamment sur le plan des éléments d’information recueillis lors de l’enquête et de l’attitude des experts en sinistre vis-à-vis de la qualité de la réclamation, particulièrement lorsqu’on soupçonne une fraude. Il a été démontré récemment que les valeurs du règlement pour des réclamations liées à des blessures ayant un caractère subjectif sont systématiquement plus basses en ce qui concerne les dommages spéciaux, ce qui démontre que les assureurs utilisent leur pouvoir de négociation pour diminuer le montant des règlements sur les réclamations discutables, soit celles qui répondent rationnellement à la présence d’une réclamation frauduleuse ou fabriquée. Le présent article prolonge cette recherche par l’examen de variables supplémentaires concernant spécifiquement les processus d’enquête et de négociation et quantifiant l’effet de ces variables sur l’indemnisation entière et finale. De façon particulière, nous trouvons que les réclamations déformées ou incorrectes forcent à régler sur la base de dommages généraux plus faibles par rapport aux dommages dits spéciaux, même si on ne soupçonne pas une réclamation frauduleuse ou fabriquée, alors que nous trouvons que de telles réclamations peuvent être réduites de 24 % au total, si on soupçonne fortement une réclamation frauduleuse ou fabriquée. Pour la première fois, il est démontré que l’effet de négociation dans les demandes d’un avocat fait partie du modèle quantitatif en plus des frais contingents habituels. Finalement, il est prouvé, par une analyse quantitative, que les assureurs mettent à part les pertes de collision ayant un faible impact et réduisent le montant de l’indemnisation via une négociation.