TAUX MARGINAUX EFFECTIFS D’IMPOSITION : UNE COMPARAISON QUÉBEC-ONTARIO

Blancquaert, Arnaud; Clavet, Nicholas-James; Duclos, Jean-Yves; Fortin, Bernard; Marchand, Steeve

doi:https://doi.org/10.7202/1058593ar

Introduction

La mise en oeuvre des politiques gouvernementales redistributives met généralement en jeu le traditionnel arbitrage entre efficacité et équité. Un système fiscal (incluant le système de transferts sociaux) est efficace lorsqu’il minimise les distorsions dans le comportement des agents, à niveau donné des dépenses gouvernementales autres que les transferts. Un système fiscal est considéré comme étant (verticalement) équitable lorsque le fardeau du financement des activités de l’État incombe disproportionnellement aux mieux nantis. Un tel système exige généralement des taux moyens d’imposition croissants avec le revenu.

Les taux marginaux effectifs d’imposition générés par le système fiscal peuvent entraîner des coûts d’inefficacité non négligeables en incitant les individus à modifier leur comportements pour réduire leur fardeau fiscal ou pour accroître leur niveau de prestations sociales. Un des effets potentiellement importants du système fiscal est d’influencer l’offre de travail des ménages.

Il est donc important de bien comprendre l’effet du système fiscal sur les incitations au travail. La complexité de ce système rend toutefois l’exercice non trivial. Les composantes de la fiscalité sont nombreuses et interagissent les unes avec les autres. C’est pourquoi nous présentons dans cet article un portrait détaillé de certains paramètres des systèmes fiscaux québécois et ontarien pouvant affecter les incitations au travail. Le modèle utilisé permet d’effectuer une analyse détaillée des taux marginaux effectifs d’imposition (TMEI). Cet indicateur offre une mesure de l’effet du système fiscal à la marge intensive, soit sur l’ajustement marginal des heures de travail. Le modèle permet en outre de mesurer les taux d’imposition à la participation (PTR, ou Participation tax rates). Les PTR constituent des indicateurs de l’impact du système fiscal à la marge extensive (décision ou non de travailler sur le marché)[1].

La contribution de cet article par rapport à Duclos, Fortin et Fournier (2008) est triple. D’abord, nous mettons à jour l’analyse des TMEI au Québec pour une année plus récente, soit 2014 (plutôt que 2002 dans Duclos, Fortin et Fournier, 2008). Ensuite, nous introduisons le concept de PTR et nous en donnons une évaluation pour différents types de ménage. Enfin, nous comparons ces deux mesures pour le Québec et l’Ontario et présentons une analyse contrefactuelle dans le cas où le Québec adopterait le système fiscal de l’Ontario, alors que Duclos, Fortin et Fournier (2008) se limitait au cas du Québec.

À l’aide d’un arrimage du modèle avec la Base de données pour la simulation des politiques sociales (BD/SPS) de Statistique Canada, nous présentons aussi la répartition de ces taux au sein de la population québécoise et ontarienne. Les différences interprovinciales dans la répartition des taux ne dépendent en effet pas uniquement des taux d’imposition/de cotisation provinciaux et des taux de réduction des différents transferts mais aussi de la répartition des revenus et de la composition des familles (Duclos, Fortin et Fournier, 2008; Laurin et Poschmann, 2013).

La littérature canadienne effectuant une comparaison Québec-Ontario se limite par ailleurs généralement à des comparaisons pour des ménages type et à des comparaisons de répartition. Le modèle utilisé ici permet de produire une situation contrefactuelle dans laquelle les ménages québécois sont soumis au système ontarien, ce qui permet de comprendre l’impact des différences fiscales entre le Québec et l’Ontario sur la répartition des taux marginaux et moyens à travers les deux provinces. Cette analyse et ces résultats comparatifs et distributifs permettent d’approfondir la compréhension des effets et éventuellement d’envisager une réforme des mécanismes fiscaux :

“The analysis of how benefits and taxes depend on work status and earnings levels does not, by itself, tell us how changes in tax-benefit policy will actually influence labour supply or how many individuals live in income poverty and why. It does, however, contribute to a thorough understanding of the mechanics of tax-benefit systems. This understanding of how different tax-benefit instruments interact with each other, as well as with people’s particular labour market and household situations, is an essential pre-requisite for identifying tax-benefit reform priorities”
OECD, 2004

Il importe de souligner que notre analyse n’introduit ni les préférences des individus ni leur pouvoir de négociation dans les ménages de plus d’un adulte. En conséquence, les résultats que nous présentons plus loin ne permettent pas de simuler les effets d’éventuelles réformes de la fiscalité sur l’offre de travail. Ils constituent cependant une première étape nécessaire pour la compréhension du système et pour fournir des pistes de réflexion sur ces réformes. On peut par ailleurs utiliser la théorie économique pour mieux réfléchir aux effets vraisemblables du système fiscal. La section suivante illustre d’ailleurs de manière théorique certains effets que peut avoir celui-ci sur l’offre de travail. La section 2 explique notre méthodologie, alors que la section 3 décrit les paramètres du système fiscal auxquels nous nous intéressons. La section 4 dresse le portrait détaillé de ces paramètres au Québec et en Ontario et compare les deux systèmes. La section 5 discute des implications et suggère certaines pistes de réflexion. La dernière section conclut.

1. Effets théoriques de la fiscalité sur l’offre de travail

Cette section présente de manière théorique certains effets que peut avoir le système fiscal sur l’offre de travail. Il sera utile d’avoir les mécanismes présentés ici en tête dans les sections ultérieures, où nous présenterons de manière détaillée les caractéristiques de la fiscalité québécoise et ontarienne. Nous supposons un cadre théorique statique standard où les individus ont des préférences hétérogènes pour la consommation et le loisir, qui sont supposés tous les deux être des biens normaux. Ils choisissent leur nombre d’heures de travail et leur niveau de consommation de façon à maximiser leur utilité, étant donné le système fiscal et un taux de salaire brut fixe et exogène. On suppose ce dernier identique pour tous, pour simplifier la présentation.

Nous supposons de plus un système fiscal simple qui illustre très sommairement certains aspects importants de la fiscalité québécoise. Soit un montant d’aide sociale qui doit être remboursé à mesure que le revenu augmente. Au Québec, comme dans la plupart des autres provinces, ce taux de réduction est élevé et approche parfois 100 %[2]. Nous considérons donc pour simplifier un taux de réduction de 100 %. L’effet d’un tel taux de réduction sur la contrainte budgétaire est illustré par la ligne pleine du graphique 1. L’ordonnée du graphique indique le montant de consommation que l’individu peut se procurer selon le nombre d’heures travaillées en abscisse. Pour augmenter son revenu disponible (et donc son niveau de consommation), l’individu doit d’abord travailler un certain nombre d’heures minimal pour rembourser son montant d’aide sociale. On suppose quatre individus avec des préférences hétérogènes. Les courbes d’indifférence U₁, U₂, U₃ et U₄ illustrent des préférences de ces quatre individus (1, 2, 3 et 4), qui choisiront ainsi les nombres d’heures de travail h₁, h₂, h₃ et h₄, respectivement pour maximiser leur utilité.

Graphique 1

**Effets d’un taux marginal effectif d’imposition fixe sur les heures travaillées**

Supposons maintenant que le gouvernement introduise une réforme visant à diminuer le taux de réduction de l’aide sociale. Cette baisse est financée par une augmentation de l’impôt sur le revenu de façon telle que ce taux d’impôt devient égal au nouveau taux de réduction de l’aide sociale (taux marginal effectif d’imposition constant). Cette réforme aurait comme effet de « lisser » la contrainte budgétaire, c’est-à-dire de rendre l’augmentation du revenu disponible par heure travaillée uniforme selon les classes de revenu[3]. La ligne pointillée illustre une nouvelle contrainte où l’on lisserait parfaitement la contraire budgétaire. Pour l’individu 1, en raison de la réduction du TMEI, la nouvelle contrainte l’incite à entrer sur le marché du travail et à travailler h’₁ heures. En revanche, l’individu 2 est incité à réduire son offre de travail, qui passe de h₂ à h’₂, en raison de la hausse de ses prestations (effet revenu négatif) et de la hausse du TMEI (effet de substitution négatif). Dans le cas des individus 3 et 4, la nouvelle contrainte peut engendrer une incitation ou une désincitation selon leurs préférences, car l’effet de substitution et l’effet revenu vont dans des sens contraires. L’individu 3 illustre un cas où l’effet revenu domine : les heures travaillées diminuent donc à h’₃. L’individu 4 illustre plutôt un cas où l’effet de substitution domine et où les heures travaillées augmentent à h’₄. En somme, l’introduction d’un TMEI constant crée des effets d’incitations qui diffèrent selon les préférences des individus. Ceux qui ne travaillent pas seront incités à entrer sur le marché du travail (ajustement à la marge extensive). D’autres qui travaillent déjà seront toutefois incités à réduire (ou augmenter) leurs heures de travail (ajustement à la marge intensive).

Tous ces effets illustrent la complexité d’évaluer les effets de la fiscalité sur les incitations au travail. Un premier constat est qu’il est utile de bien connaître les contraintes budgétaires en vigueur. C’est pourquoi nous décrirons précisément ces contraintes et certaines mesures d’incitation au travail qui en découlent dans les prochaines sections. Un autre constat est que les effets de la fiscalité sur les incitations au travail dépendent d’où se situent les individus sur leur contrainte budgétaire. Il est donc utile, par exemple, de connaître combien de personnes font face à un taux de réduction élevé des prestations d’aide sociale. Par conséquent, nous documenterons également dans quelle mesure les individus sont affectés par les mesures d’incitations que nous présenterons. Il importe finalement de noter que le comportement des individus qui font face à une contrainte budgétaire dépend de leurs préférences pour la consommation et le loisir. Ainsi, un traitement complet du problème, permettant la prévision de ce comportement, nécessiterait l’estimation de paramètres de préférences[4]. L’estimation de tels paramètres sur la population québécoise est toutefois reportée à des recherches futures.

2. Méthodologie

Les simulations effectuées pour analyser notre question à l’étude consistent à construire les contraintes budgétaires et à calculer les TMEI et les PTR pour les individus observés dans la Base de données de simulation des politiques sociales (BDSPS) de Statistique Canada ainsi que pour des ménages type. Les contrainte budgétaires sont construites à l’aide d’un calculateur de contrainte budgétaire (SimTax). Cette section décrit les ménages type choisis, la BDSPS et le calculateur SimTax.

2.1 Les ménages type

On obtient les profils des TMEI à partir de portraits de ménages type. On simule comment évolue le revenu disponible de ces ménages à mesure que le revenu d’emploi d’un des membres de ces ménages type augmente. Nous présentons les profils des TMEI pour les ménages type suivants[5] :

Célibataire sans enfant

Un célibataire entre 17 et 64 ans sans enfant.
Couple sans enfant

Un couple sans enfant dont les deux membres ont entre 17 et 64 ans. Les simulations font varier le revenu d’emploi d’un seul des membres en fixant celui de l’autre à 0.
Famille monoparentale

Un célibataire entre 18 et 64 ans vivant avec deux enfants âgés entre 0 et 6 ans.
Famille biparentale

Un couple dont les deux membres ont entre 17 et 64 ans et dont les deux enfants sont âgés entre 0 et 6 ans. Les simulations font varier le revenu d’emploi d’un seul des membres en fixant celui de l’autre à 0.
Célibataire de 65 ans ou plus

Un célibataire de plus de 65 ans sans enfant. On fait l’hypothèse que l’individu reçoit un revenu annuel de 6 300 $ du RPC/RRQ[6].

On distinguera chacun de ces profils selon que l’individu habite au Québec ou en Ontario. Pour ce qui est des frais de garde, qui affectent les crédits d’impôt, on fait l’hypothèse que les ménages avec deux enfants paient 3 500 $ en frais de garde dans une garderie subventionnée au Québec[7], alors qu’ils paient 10 150 $ en frais de garde non subventionnée en Ontario[8]. Afin de comparer l’effet des garderies subventionnées sur les incitations au travail et sur le revenu disponible des familles, nous effectuons à la section 4.2 une simulation additionnelle pour le Québec. Nous remplaçons alors le montant de 3500 $ payé au public par les 10 150 $ payés dans une garderie non subventionnée.

2.2 La Base de données de simulation des politiques sociales

Nous calculons également les TMEI et les PTR auxquels les Québécois et les Ontariens font réellement face à partir des données de la BDSPS. Ces calculs sont effectués à l’aide de quatre sources de données : l’Enquête sur la dynamique des revenus et du travail (EDRT), les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers (le Livre Vert), les données administratives relatives aux prestataires d’assurance-emploi et l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM). Les données importantes pour ce travail sont celles provenant de l’EDTR et du Livre Vert.

La BDSPS utilise les 62 116 individus compris dans les 25 690 ménages de l’EDTR de 2009. L’EDTR contient 11 625 individus dans 5043 ménages pour le Québec alors qu’elle contient 17 572 individus dans 6996 ménages pour l’Ontario. Ces données nous informent sur les caractéristiques et sur les revenus des Canadiens. Il est cependant bien connu que les queues des répartitions de revenus (couvrant les plus riches et les plus pauvres) sont parfois mal représentées dans les enquêtes. C’est pourquoi les données de l’EDTR sont combinées au Livre Vert, qui compte 400 000 déclarations d’impôt canadiennes, pour imputer les extrêmes des distributions des différents revenus. La BDSPS est ainsi assez bien représentative de la population canadienne en termes de répartitions de caractéristiques sociodémographiques et de revenus.

Nous utilisons la version 21 de la BDSPS, soit la plus récente version disponible à ce jour. Bien que les données datent de 2009, la BDSPS permet, sous certaines hypothèses, de simuler des données pour 2014. Elle utilise pour ce faire les projections démographiques de Statistique Canada et les projections du bureau du Directeur parlementaire du budget. Les simulations de TMEI et de PTR sur les données de la BDSPS seront donc effectuées à partir de ces données projetées pour 2014.

Le calcul des TMEI et des PTR pour les individus dans la BDSPS nécessite de regrouper les ménages par catégorie (plutôt que de présenter quelques ménages type tel que discuté plus haut). Celles-ci sont définies comme suit :

Les célibataires sans enfant

Les célibataires entre 17 et 64 ans sans enfant à charge.
Les couples sans enfant

Les couples qui ont tous deux entre 17 et 64 ans et aucun enfant à charge.
Les familles monoparentales

Les ménages composés d’un célibataire entre 17 et 64 ans vivant avec au moins un enfant à charge.
Les familles biparentales

Les couples dont les deux membres ont entre 17 et 64 ans et qui vivent avec au moins un enfant à charge.
Les 65 ans et plus

Les ménages dont au moins un membre a 65 ans ou plus.

Comme la base de données ne fait pas la distinction entre les frais de garde totaux et les frais de garde en garderies subventionnées, les frais de garde annuels inférieurs à 3500 $[9] par enfant sont considérés comme des frais de garde en garderies subventionnées (soit de 7 dollars par jour jusqu’au 1^er octobre 2014).

2.3 SimTax

Les revenus disponibles et les TMEI sont calculés en tenant compte de la complexité des systèmes d’imposition fédérale et provinciale ainsi que des principaux transferts sociaux dont les individus peuvent bénéficier selon leurs revenus. Nous utilisons le calculateur SimTax, développé par des chercheurs de l’Université Laval.

SimTax prend comme intrants les revenus de marché (revenus de travail, intérêts, pensions privées, gains en capital) et du RPC/RRQ ainsi que diverses caractéristiques individuelles pouvant affecter les crédits ou transferts (province de résidence, âge, situation conjugale, etc.) Il calcule ensuite le revenu disponible en fonction des paramètres du système fiscal et des transferts sociaux en vigueur en 2014. Le tableau 3 en annexe présente les éléments pris en compte dans SimTax.

SimTax permet ainsi de calculer facilement les contraintes budgétaires et les revenus disponibles des individus et ménages observés dans la BDSPS. Il permet aussi de calculer les contraintes budgétaires de cas type et de simuler comment changerait la contrainte d’un individu dans une situation contrefactuelle — par exemple celle où les impôts payés par les Québécois seraient ceux découlant du système fiscal ontarien.

3. Indicateurs du système fiscal

Cette section décrit les indicateurs retenus du système fiscal et les méthodes pour les calculer. Tous ces indicateurs sont calculés par SimTax selon les revenus de marché des cas type ou ceux observés dans les données de la BDSPS.

3.1 Les taux marginaux effectifs d’imposition (TMEI)

Les taux marginaux effectifs d’imposition (TMEI) mesurent la proportion d’un dollar additionnel gagné en revenu d’emploi qui est récupérée par l’État. Ils fournissent une information plus complète du système fiscal sur les incitations au travail que les simples taux marginaux d’imposition car les TMEI prennent en compte les effets de l’ensemble des transferts sociaux et de la fiscalité sur la contrainte budgétaire de l’individu. Les TMEI sont calculés comme suit :

où ΔRD est la variation de revenu disponible suite à une variation ΔRE de revenu d’emploi. Ainsi, si ΔRD = ΔRE, le TMEI est égal à 0 (ou 0 %), alors que si ΔRD = 0, le TMEI est égal à 1 (ou 100 %). Nos simulations font varier le revenu d’emploi par tranche de 100 $ (ΔRE = 100) entre 0 et 200 000 $.

3.2 Le taux d’imposition à la participation (PTR)

Le taux d’imposition à la participation (PTR pour participation tax rate) mesure l’impact du système fiscal sur le gain net à travailler. Le PTR est défini comme suit :

Le PTR compare ainsi le revenu disponible d’un individu qui travaille à celui que cet individu aurait s’il ne travaillait pas. Cette mesure se distingue du taux d’imposition moyen (c’est-à-dire l’impôt payé en proportion du revenu de travail) en tenant compte entre autres choses des transferts sociaux auxquels l’individu renonce éventuellement en choisissant de travailler. Supposons par exemple un individu gagnant 40 000 $ en revenus de marché et qui a à sa disposition 35 000 $ en revenu disponible après avoir payé ses impôts (taux moyen de 12,5 %). Si cet individu peut toucher 8000 $ en aide sociale en ne travaillant pas, son PTR est alors de = 32,5 %, ce qui dépasse significativement son taux moyen de 12,5 %.

Le PTR mesure donc l’effet de la fiscalité et des transferts sur l’incitation à travailler à la marge extensive : la décision de travailler ou de ne pas travailler. Plus le PTR est élevé, plus le système fiscal diminue le gain à la participation au marché du travail.

3.3 Le taux d’imposition à la participation pour 40 heures (PTR40)

Les taux d’imposition à la participation pour 40 heures (PTR40) sont les PTR lorsque la personne travaille 40 heures par semaine lorsqu’elle fait partie de la main-d’oeuvre active :

Le PTR40 mesure donc l’effet du système fiscal (incluant les transferts) sur l’incitation à travailler 40 heures plutôt que de ne pas travailler. Pour les individus qui travaillent (et dont on observe par conséquent le salaire horaire dans les données), on calcule le revenu d’emploi annuel à 40 heures-semaine en multipliant le salaire horaire observé par 40 heures fois 48 semaines. On utilise la méthode de Heckman (1979), ou Heckit, pour prédire les salaires horaires de ceux qui ne travaillent pas. Cette méthode est décrite dans l’annexe.

4. Résultats

4.1 Profils de TMEI et de PTR

Le graphique 2 présente les profils des TMEI (incitation au travail à la marge intensive) et des PTR (incitation au travail à la marge extensive) pour le Québec. De manière générale, les TMEI les plus élevés surviennent lorsque l’aide sociale est réduite avec les revenus de travail. Le taux de réduction de l’aide sociale au Québec est de 100 %, ce qui est plus élevé que la plupart des autres provinces. Toutefois, au Québec, ce taux est contrebalancé par la prime au travail. Celle-ci a comme effet de diminuer, pour certaines tranches de revenus affectées par l’aide sociale, le TMEI de 7 % pour les personnes seules et les couples sans enfants, de 30 % pour les familles monoparentales et de 25 % pour les familles biparentales[10]. Pour les 65 ans et plus, l’équivalent de l’aide sociale est le Supplément de revenu garanti (SRG). Le taux de réduction du SRG est cependant plus faible que celui de l’aide sociale.

Les familles font généralement face aux plus hauts TMEI. Le TMEI des familles biparentales aux revenus d’environ 20 000 $ dépasse même les 125 % avant de descendre abruptement entre 20 000 $ et 30 000 $. Avec la réduction des transferts familiaux et les impôts, les TMEI des familles sont supérieurs à 60 % entre 30 000 $ et 50 000 $ et frôlent parfois 75 %. Après 50 000 $, les profils de tous les types de ménage sont semblables et peu variables. La variabilité des TMEI est donc la plus forte entre 15 000 $ et 50 000 $. Les TMEI chutent après 150 000 $ en raison du fait que la cotisation santé n’augmente plus après ce montant.

En comparant ces profils à ceux de 2002 présentés dans Duclos, Fortin et Fournier (2008), on note que les pointes dans les taux des familles ont diminué. En 2002, le profil des familles monoparentales montrait une pointe à 154 % tandis qu’en 2014 la pointe est à moins de 125 %. Les études de Godbout et Robert-Angers (2012) et de Laurin et Poschmann (2011) suggèrent aussi qu’en général les TMEI ont diminué en 10 ans.

Pour ce qui est des PTR, ils augmentent fortement quand une personne perd son aide sociale et se stabilisent pour des revenus plus élevés à environ 45 % pour les individus sans enfant et à plus de 50 % pour les familles. Ils peuvent atteindre 70 % pour les familles; cela veut dire qu’il est possible qu’une famille ne conserve en revenu disponible que 30 % de son revenu de travail gagné.

Le graphique 3 montre les profils ontariens des TMEI et de PTR. L’effet de la réduction de l’aide sociale sur les TMEI y est moins prononcé qu’au Québec. De plus, Il s’étale sur un plus long intervalle, car le taux ontarien de réduction est de seulement 50 %. Le sommet se situe à près de 80 % vers 50 000 $ pour les familles monoparentales et à près de 95 % vers 35 000 $ pour les familles biparentales. Contrairement au Québec, les TMEI augmentent jusqu’à 30-50 000 $ (selon les ménages) avant de chuter jusqu’à 100 000 $. Les TMEI des familles sont les plus élevés entre 30 000 et 50 000 $. Les TMEI varient considérablement selon le niveau de revenu pour les 65 ans et plus.

Les PTR pour les faibles revenus sont moins élevés en Ontario qu’au Québec et se stabilisent à des valeurs plus faibles lorsque le revenu augmente. Cependant, pour les 65 ans et plus, le PTR ontarien montre un pic à plus de 60 % alors qu’il ne dépasse pas 50 % au Québec.

Le graphqiue 4 compare les profils de TMEI de l’Ontario et du Québec. Tel qu’indiqué plus tôt, l’effet de la réduction de l’aide sociale sur les TMEI est plus important au Québec. On voit aussi que le sommet dans les TMEI des familles ontariennes est atteint plus haut dans la répartition de revenus en raison de l’interaction de plusieurs mesures. Le programme ontarien de soutien pour enfants a un seuil plus faible et un taux de réduction plus élevé que le programme québécois. L’Ontario Child Benefit est réduit en même temps que le supplément national pour enfant fédéral, qui a un taux de réduction élevé. La réduction de la composante de la taxe de vente du crédit remboursable Ontario Trillium Prestation survient, à l’image des 2 mesures précédentes, peu après 20 000 $. En revanche, la réduction de son équivalent québécois survient vers 30 000 $. Les profils des TMEI des 65 ans et plus montrent l’effet de l’exemption de 3500 $ pour le revenu de travail du SRG. Avant ce seuil, le TMEI est de 0, au Québec comme en Ontario. Dans le cas où un individu ne recevrait aucune prestation du Régime de Pension du Canada (RPC), le programme ontarien Guaranteed Annual Income Supplement (GAINS) ferait grimper les TMEI des 65 ans et plus à faibles revenus à 30 % entre 0 et 3500 $. Dans le cas où l’ont ferait varier les revenus de pension, les TMEI au Québec seraient de 50 % tandis qu’ils atteindraient 80 % en Ontario sur ce même intervalle.

Les TMEI présentés plus haut résultent de la combinaison des taux de réduction de plusieurs composantes des systèmes fiscaux québécois et ontarien. Les graphiques 5 à 8 présentent l’impact des différentes composantes sur les TMEI totaux pour les familles monoparentales et pour les familles biparentales au Québec et en Ontario. Notons que les encadrés blancs qui représentent les paiements de la prime au travail et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) se soustraient aux TMEI, alors que leur remboursement appliqué sur des revenus plus élevés s’additionne aux TMEI. Les quatre graphiques montrent que le premier facteur qui engendre des TMEI importants pour les revenus faibles est l’aide sociale. Ces taux élevés sont partiellement contrebalancés par la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) au Québec et en Ontario et par la prime au travail au Québec. L’Ontario ne possède pas de prime au travail, mais son taux de remboursement de l’aide sociale est plus faible – même plus faible que le taux de remboursement de l’aide sociale au Québec net du taux de la prime au travail. Au Québec, l’interaction des remboursements de la prestation nationale pour enfants (PNE), de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), du soutien aux enfants, du crédit pour la TPS et du crédit pour la solidarité entraine une deuxième zone où les TMEI sont élevés : entre 40 000 $ et 60 000 $ pour les familles monoparentales et entre 30 000 $ et 50 000 $ pour les familles biparentales. Pour l’Ontario, l’interaction entre les remboursements de la PNE, de la PFCE, du crédit pour la TPS, de la prestation ontarienne pour enfants (POE) et de la prestation trillium de l’Ontario (PTO) crée aussi de telles zones où les TMEI sont élevés d’un niveau comparable à ceux du Québec. En somme, on en retient que les TMEI élevés s’expliquent par (1) le remboursement de l’aide sociale et (2) l’interaction entre les remboursements de plusieurs transferts, particulièrement pour les familles.

Graphique 2

**Profils de taux marginaux effectif d’imposition (TMEI) et de taux d’imposition à la participation (PTR) de ménages type – Québec**

Graphique 3

**Profils de taux marginaux effectif d’imposition (TMEI) et de taux d’imposition à la participation (PTR) de ménages type – Ontario**

Graphique 4

**Comparaison Québec – Ontario des profils de taux marginaux effectif d’imposition (TMEI)**

Graphique 5

**TMEI par composante : Famille monoparentale – Québec**

Graphique 6

**TMEI par composante : famille monoparentale – Ontario**

Graphique 7

**TMEI par composante : famille biparentale – Québec**

Graphique 8

**TMEI par composante : famille biparentale – Ontario**

4.2 Contraintes budgétaires

Le graphique 9 présente les contraintes budgétaires pour certains types de ménage. À revenu de travail donné, le revenu disponible des célibataires et des couples est plus élevé en Ontario qu’au Québec pour la presque totalité de la répartition. Le système québécois est cependant plus généreux pour les familles et les personnes âgées. L’effet du taux de réduction de l’aide sociale est bien visible car les contraintes budgétaires ont une faible pente avant 10 000 $/20 000 $ selon le type de ménage. La contrainte budgétaire ontarienne pour les faibles revenus a une plus forte pente en raison du taux de réduction de 50 % du programme Ontario Works (aide sociale ontarienne). On voit également que les transferts sociaux pour les familles sont plus généreux au Québec. Des transferts sociaux plus généreux entraînent de manière générale des TMEI plus élevés puisqu’ils doivent être remboursés.

La graphique 10 montre comment varie la contrainte budgétaire des familles québécoises lorsqu’elles font garder leurs enfants dans une garderie subventionnée (celles à 7 $) plutôt que non subventionnée. Les subventions aux garderies affectent l’incitation au travail relativement aux garderies non subventionnées, à la fois à la marge intensive et extensive. Les frais payés en garderies subventionnées ne sont pas admissibles au crédit d’impôt provincial pour frais de garde. L’usage des garderies subventionnées diminue aussi le montant qui peut être réclamé pour la déduction fédérale pour frais de garde.

En tenant compte de la différence dans les frais (par le biais des subventions) et dans les impôts payés, les garderies subventionnées procurent un revenu disponible net des frais de garde souvent plus faible que le revenu disponible des familles ayant recours à des services de garde privés. C’est par exemple le cas pour les familles monoparentales entre 25 000 et 60 000 $. À moins de 35 000 $, l’impôt payé combiné est faible et les montants de la déduction et du crédit sont inférieurs à la différence de frais entre le privé et le service subventionné. Cependant, la déduction de frais de garde rend la réduction du Supplément de la prestation nationale enfants moins importante. (Il s’agit d’une mesure fédérale basée sur le revenu net et ayant un seuil de réduction un peu après 20 000 $.) L’interaction de ces deux mesures rend la garderie non subventionnée plus avantageuse vers environ 25 000 $. Un peu après 60 000 $, l’impôt fédéral devient plus important que le maximum de la déduction pour frais de garde. Le graphique 10 montre que le revenu disponible des familles biparentales est sensiblement le même que les services de garde soient subventionnés ou non. Les services de garde non subventionnés deviennent moins avantageux lorsqu’un revenu familial plus élevé donne lieu à un taux de crédit d’impôt provincial plus faible. Notons que, pour ces familles biparentales, l’hypothèse que le second membre du ménage ne gagne aucun revenu affecte les conclusions : la déduction pour frais de garde ne pouvant être réclamée que par le conjoint ayant le plus faible revenu net, l’effet d’accroissement du revenu disponible augmente avec le revenu de travail de ce conjoint.

Graphique 9

**Contraintes budgétaires de ménages type**

Graphique 10

**Effets des subventions aux garderies sur les courbes de revenu disponible net des frais de garde**

Graphique 11

**Fonctions de répartition des TMEI et des PTR dans la population**

4.3 Répartition des TMEI et des taux moyens

Les portraits des taux des cas type présentés plus haut ne suffisent pas à bien saisir l’effet du système fiscal sur les incitations au travail. Un individu à revenu élevé, par exemple, est peu concerné par les TMEI élevés engendrés par la réduction de l’aide sociale. Il est donc utile de décrire dans quelle mesure les individus sont réellement concernés par les différentes composantes de la contrainte budgétaire et par les taux qui en résultent. Nous présentons donc (1) la répartition des taux dans la population québécoise et (2) la répartition des taux que nous observerions si le système ontarien était appliqué à la population québécoise. Nous appelons cette dernière la répartition « contrefactuelle ». Ces deux répartitions permettent de comparer les effets des fiscalités québécoise et ontarienne sur les incitations au travail pour une population identique, soit celle du Québec.

Le graphique 11 montre les fonctions de répartition des TMEI et des PTR dans la population québécoise en 2014 et sous le système contrefactuel ontarien. On voit que les proportions de la population avec un TMEI inférieur à 20 % sont sensiblement les mêmes au Québec et dans le contrefactuel. Par contre, la proportion de la population avec un TMEI inférieur à 40 % est plus élevée dans le contrefactuel (environ 50 % au Québec contre 70 % dans le contrefactuel). On observe ainsi que les Québécois ayant un TMEI supérieur à 20 % verraient majoritairement celui-ci diminuer sous le système fiscal ontarien. On voit par ailleurs que le système ontarien rendrait les PTR plus variables pour la population québécoise, ceux-ci étant davantage centrés autour de 45 % pour le système québécois. Cela revient à dire que le système fiscal québécois offre des incitations au travail à la marge extensive plus uniformes que le système ontarien.

Le graphique 12 montre les fonctions de répartition des TMEI au Québec et dans le contrefactuel pour certains sous-groupes de la population. À l’exception des 65 ans et plus, les courbes du Québec et du contrefactuel se suivent jusqu’à un TMEI de 30 %. Après ce seuil, les courbes des TMEI du système ontarien sont généralement plus élevées; les fonctions de répartition des familles monoparentales se croisent néanmoins pour des TMEI entre 50 % et 75 %. Par ailleurs, la proportion des 65 ans et plus avec de faibles TMEI est beaucoup plus importante au Québec. Cela s’explique par l’effet du Guaranteed Annual Income Supplement (GAINS) ontarien et par le plus grand nombre d’aînés québécois ne gagnant aucun revenu. Ce programme ontarien offre un supplément pour les faibles revenus mais applique une réduction rapide en fonction du revenu de marché. Une population plus importante soumise à un taux de réduction élevé fait grimper la fréquence des TMEI élevés dans le contrefactuel.

Le graphique 13 présente les fonctions de répartition des PTR pour les mêmes sous-groupes. Les PTR pour la population québécoise seraient globalement plus faibles dans le contrefactuel pour tous les sous-groupes, à l’exception des 65 ans et plus où ils seraient plus élevés. Le système fiscal ontarien offrirait donc des incitations au travail à la marge extensive plus élevés, sauf pour les 65 ans et plus. Considérant que, pour cette population, les TMEI sont plus faibles sous le système québécois pour les revenus faibles (voir le graphique 4), le système québécois peut potentiellement encourager le travail à temps partiel dans la transition vers la retraite, ce qui constitue un enjeu important face au vieillissement de la population.

Le tableau 1 présente les estimés des moyennes des TMEI dans la population et dans les sous-groupes et ce, pour le système québécois, le système ontarien appliqué à la population québécoise (le contrefactuel) et le système ontarien appliqué à la population ontarienne. La comparaison entre le Québec et le contrefactuel permet de mesurer l’impact de la différence dans les systèmes fiscaux; la comparaison entre le contrefactuel et l’Ontario montre l’effet des différences dans la répartition des revenus. Le tableau 1 montre que le TMEI moyen dans la population est plus élevé au Québec que dans le contrefactuel. Le même constat s’observe dans les différents sous-groupes à l’exception des 65 ans et plus et des familles monoparentales. Le fait que la population ontarienne soit plus riche que celle du Québec explique une bonne partie des différences de TMEI moyens entre le Québec et l’Ontario, en particulier pour les familles monoparentales.

Tableau 1

**TMEI moyens dans la population**

Le tableau 2 montre quant à lui que les PTR moyens des familles, des couples et des célibataires québécois sont plus élevés que ceux du contrefactuel. La répartition des PTR des 65 ans et plus est plus élevée dans le contrefactuel.

Tableau 2

**PTR moyens dans la population**

Le tableau 3 présente les PTR40 moyens des individus en fonction de leur salaire horaire. Il montre que, pour les tranches de salaire horaire supérieures à 20 $, les PTR moyens sont plus élevés au Québec. Il indique également que les PTR moyens sont plus élevés sous le système ontarien pour les faibles salaires. Ce résultat cache cependant une fracture entre les individus de moins de 65 ans et ceux de plus de 65 ans. Les PTR des 65 ans et plus travaillant (ou qui travailleraient) près du salaire minimum sont concentrés à 55-60 %, tandis que les PTR des moins de 65 ans à faibles salaires sont plus faibles dans le contrefactuel qu’au Québec.

Tableau 3

**PTR40 moyens en fonction des salaires horaires**

5. Discussion et implications

Les TMEI et PTR présentés par sous-groupes sont utiles pour réfléchir aux incitations au travail qu’offrent les systèmes québécois et ontarien. La littérature suggère que l’offre de travail est plus sensible aux incitations chez certains sous-groupes de la population : (1) les individus en fin de carrière, (2) les mères de jeunes enfants envisageant un retour sur le marché du travail et (3) les individus à faible niveau d’éducation terminant leurs études (voir par exemple Mirrlees et Adam, 2011 et Blundell, 2014). Les incitations au travail pour ces sous-groupes exigent donc une attention particulière.

Les graphiques présentés plus haut montrent que le système québécois entraîne des TMEI et des PTR plus faibles que pour le système ontarien pour les individus de 65 ans et plus ayant des revenus faibles. Cela peut vraisemblablement avoir comme effet d’inciter les individus à travailler plus longtemps à temps partiel dans la transition vers la retraite. Ces TMEI plus élevés pour l’Ontario s’expliquent par le Régime de revenu annuel garanti de l’Ontario et par la prestation Trillium de l’Ontario, qui sont remboursés sur les mêmes tranches de revenu que le SRG. La contribution-santé de l’Ontario est également payée sur cette tranche de revenu et augmente les TMEI. Au Québec, le crédit d’impôt pour la solidarité s’ajoute au SRG, mais est remboursé sur des tranches de revenu plus élevées et n’augmente pas les TMEI pour les revenus plus faibles.

En revanche, le système québécois encourage moins le retour sur le marché du travail pour certaines mères avec de jeunes enfants. En particulier, les TMEI et les PTR pour les familles monoparentales ayant des revenus faibles sont plus élevés sous le système québécois. Cela s’explique par deux facteurs : des transferts sociaux plus généreux pour les familles québécoises et un taux de réduction de l’aide sociale significativement plus élevé au Québec qu’en Ontario. Pour ce qui est des individus à faible niveau de scolarité et terminant leurs études, on peut supposer qu’ils se voient offrir des salaires relativement faibles. À l’exception des 65 ans et plus, les individus ayant un salaire très faible sont moins incités à travailler au Québec, car – comme pour les familles – le taux de réduction élevé de l’aide sociale survient généralement sur des tranches de revenus plus faibles. Au final, le remboursement de l’aide sociale au Québec engendre des TMEI élevés pour certains sous-groupes de la population qui tendent à être sensibles aux incitations. Si le Québec visait à avoir des TMEI semblables à ceux de l’Ontario pour la population à revenus faibles, cela devrait passer par une réduction du taux de remboursement de l’aide sociale ou par une bonification de la prime au travail. Il serait intéressant, préalablement, de vérifier si les différences dans ces mesures d’incitation au travail semblent entraîner des différences entre les deux provinces dans la participation au marché du travail chez les populations ciblées. Nous reléguons toutefois cela à des recherches futures.

Les TMEI élevés pour les revenus supérieurs proviennent de la réduction simultanée de plusieurs transferts. Il serait envisageable d’élaborer une plus grande intégration des transferts sociaux. Par exemple, plutôt que de rembourser séparément chaque transfert à son taux respectif, créant ainsi une addition des taux de remboursement sur certaines tranches de revenus, il serait possible d’additionner les transferts auxquels les individus ont droit et d’appliquer un taux de remboursement unique sur cette somme. Ceci rendrait le système fiscal plus simple et plus transparent pour les contribuables, leur permettant de mieux évaluer l’impact négatif d’une augmentation de leur revenu de travail sur le montant de leurs transferts.

Conclusion

Dans cet article, nous avons premièrement décrit minutieusement les contraintes budgétaires qui découlent du système fiscal (incluant les transferts sociaux) au Québec et en Ontario. Plusieurs constats en sont ressortis. Le système québécois, relativement au système ontarien, engendre des TMEI élevés pour la plupart des individus. Cela est attribuable à la réduction rapide des transferts avec le revenu de travail ainsi qu’à une plus grande générosité des transferts pour les familles. Les familles avec enfants font face aux TMEI les plus élevés, ces taux ayant toutefois diminué depuis une dizaine d’années. Il importe toutefois de mentionner que notre analyse n’est pas effectuée à niveau de dépenses publiques per capita identique pour les deux provinces. Ainsi, une partie des TMEI plus élevés au Québec pourrait s’expliquer par la nécessité de financer des dépenses publiques per capita plus élevées qu’en Ontario.

Le système québécois engendre toutefois des TMEI et des PTR plus faibles que le système ontarien pour les individus de 65 ans et plus à faibles revenus. Les PTR pour les faibles revenus sont aussi plus élevés au Québec qu’en Ontario et se stabilisent à des niveaux plus importants lorsque le revenu augmente. Les PTR des familles avec enfants dépassent généralement les 50 %. Ils atteignent 70 % autour de 20 000 $ de revenu familial; cela veut dire qu’un revenu de travail de 20 000 $ n’augmente le revenu disponible que de 6000 $.

Nous avons ensuite vérifié dans quelle mesure les Québécois sont affectés par ces TMEI et PTR élevés. Nous avons par exemple montré qu’environ 40 % des familles biparentales font face à un TMEI qui dépasse 50 %. Plus du quart des chefs de famille monoparentale québécoise font face à un TMEI pouvant atteindre et même excéder 60 %. Les PTR des familles monoparentales sont les plus élevés (58 % en moyenne) et ceux des couples sans enfants les plus faibles (35 %). La moyenne des PTR dans l’ensemble de la population est de 41 %.

Combinés aux enseignements principaux de la littérature, ces résultats suggèrent un certain nombre de pistes de réflexion relativement aux effets du système fiscal sur les incitations au travail. La littérature suggère que les mères de jeunes enfants qui envisagent un retour sur le marché du travail sont particulièrement sensibles à ces incitations. Le système québécois soumet cette population à des TMEI et à des PTR importants, ce qui peut décourager leur réinsertion sur le marché du travail. La littérature suggère également que les incitations peuvent avoir des effets importants chez les individus en fin de carrière. Pour ces individus, c’est plutôt le système ontarien qui engendre des TMEI et des PTR importants. Ceux-ci peuvent potentiellement décourager le travail à temps partiel dans la transition vers la retraite chez les 65 ans et plus. Finalement, la littérature nous enseigne que les personnes avec un faible niveau de scolarité et un salaire faible sont davantage sensibles à la structure du système fiscal dans leur décision d’offre de travail. Les TMEI et les PTR pour ces individus sont particulièrement élevés, surtout au Québec.

Il est important de noter que les résultats présentés dans cet article ne sont qu’une première étape nécessaire pour bien comprendre les incitations au travail au Québec. Comme nous l’avons souligné dans la section 1, les choix d’offre de travail sont le résultat de l’optimisation de l’utilité des individus sous réserve de leur contrainte budgétaire. Afin de prévoir les effets d’éventuels changements du système fiscal sur l’offre de travail, il serait donc important de modéliser et de mesurer les préférences des individus pour différents sous-groupes de la population. À l’aide de ces préférences estimées, on pourrait par exemple modéliser une réforme où l’on diminuerait le taux de réduction de l’aide sociale (ou augmenterait la prime au travail). Une telle réforme augmenterait le bien-être de certains individus, mais diminuerait celui des contribuables qui auraient à financer la réforme par une augmentation de leur taux d’imposition sur le revenu. Une extension supplémentaire serait alors de modéliser un taux de réduction de l’aide sociale endogène qui maximiserait la fonction d’utilité sociale tout en équilibrant les finances publiques, à l’image du modèle présenté dans Fortin et al. (1993). Développer un tel modèle qui prendrait en compte la complexité des contraintes budgétaires présentées dans cet article sera vraisemblablement d’intérêt dans des recherches futures.

Finalement, une autre piste de recherche serait d’évaluer le coût marginal des fonds publics au Québec et en Ontario (voir, par exemple, Browning, 1976; Fortin et Lacroix, 1994). Celui-ci représente le coût réel et total pour la société d’une hausse de 1 $ des recettes fiscales de l’État. Il mesure la réduction en bien-être causée par les distorsions des choix individuels nécessaires pour générer ce dollar (suite à une augmentation des TMEI). Il dépend de la répartition jointe des élasticités des différents types de comportement et des TMEI à travers la population. Les résultats présentés dans cet article constituent une première étape pour effectuer un tel exercice.

TAUX MARGINAUX EFFECTIFS D’IMPOSITION : UNE COMPARAISON QUÉBEC-ONTARIO

Résumé

Introduction

1. Effets théoriques de la fiscalité sur l’offre de travail