Homegrown Transplants: Procedural Borrowing in the New Ontario Class Proceedings Act

Abstract

The most controversial of the recent amendments to Ontario’s Class Proceedings Act is the addition of two requirements to the certification test: to meet the preferable procedure criterion, s. 5(1.1) requires that common issues in the litigation must now “predominate” over individual issues, and a class action must be “superior” to all other forms of resolution. The importance of the interpretation of Ontario’s new certification test to the continued viability of class actions in the province merits a thorough and rigorous analysis of s. 5(1.1). The language of predominance and superiority is strikingly similar to requirements that have long applied to US class actions for monetary damages. As courts in Ontario begin to grapple with the new predominance and superiority requirements, however, the authors caution against turning to American jurisprudence for guidance. Several important structural differences between the Ontario and American class action regimes, as well as different constitutional considerations and a variety of approaches within US case law diminish its utility. Instead, the authors examine the history and language of the amendments to propose an interpretation of the predominance and superiority requirements that is informed by Canada’s own procedural and constitutional framework and that avoids the pitfalls of legal transplants.

Résumé

La plus controversée des modifications récemment apportées à la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario est l’ajout de deux exigences au critère de certification : pour répondre au volet du « meilleur moyen », le paragraphe 5 (1.1) exige que les questions communes soulevées dans le litige « l’emportent » maintenant sur les questions qui touchent uniquement les membres du groupe pris individuellement (la prédominance), et qu’un recours collectif soit « supérieur » à toutes les autres formes de règlement (la supériorité). L’importance de l’interprétation du nouveau critère de certification de l’Ontario pour la viabilité continue des recours collectifs au sein de la province mérite une analyse exhaustive et rigoureuse du paragraphe 5 (1.1). Cette question de prédominance et de supériorité est remarquablement semblable aux exigences qui s’appliquent de longue date aux recours collectifs américains en matière de dommages‑intérêts pécuniaires. Les tribunaux de l’Ontario commencent maintenant à se débattre avec les nouvelles conditions de prédominance et de supériorité, mais les auteurs mettent toutefois en garde contre le fait d’utiliser comme guide la jurisprudence américaine. Plusieurs différences structurelles importantes entre les régimes de recours collectif de l’Ontario et des États‑Unis, de même que des considérations constitutionnelles différentes et la diversité des approches suivies dans la jurisprudence américaine, en amoindrissent l’utilité. Les auteurs examinent plutôt l’historique et la formulation des modifications afin de proposer une interprétation des conditions de prédominance et de supériorité qui est éclairée par le propre cadre procédural et constitutionnel du Canada et qui évite les pièges des transplantations juridiques.